Mentions légales et conditions générales d'utilisation

E-agenda est un service proposé par la société BJM 31
S.A.S au capital de 28 000,00 €
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Numéro de TVA intracommunautaire 4952279370200013
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Téléphone 07 49 42 05 97
Directeur de la publication Michel BUABENT, Président
Hébergeur ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08

OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services et les utiliser. Tout utilisateur qui accède aux services de E-agenda.fr s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Si l'utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est recommandé de ne pas utiliser le service. E-agenda est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne lors de la création du compte par l'utilisateur. celui-ci les accepte sans restriction.

DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES ET COOKIES

Nous invitons les utilisateurs à consulter notre politique relative à la protection des données personnelles cette politique fait partie intégrante de nos CGU.

AUDIENCE

Ce site est destiné aux professionnels. Nos abonnés sont principalement des professionnels de santé, mais pas exclusivement.

FINANCEMENT

Ce service est développé par la SAS BJM31. Il est financé par les abonnés qui souhaitent disposer d'un agenda partagé en ligne et proposer la prise de rendez-vous par Internet à leurs clients.

POLITIQUE PUBLICITAIRE

Nous ne recevons pas de fonds publicitaires, nous n'affichons aucune publicité.

INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES

Les services disponibles sur le site sont : la mise à disposition d'un agenda en ligne, la prise de rendez-vous par Internet, la possibilité d'envoyer et de recevoir des documents, mails et SMS. Le service est payant, les tarifs et conditions d'abonnement sont définies sur notre site et également dans le contrat d'abonnement accepté par l'abonné lors de sa souscription au service. Les abonnés exercent leur activité en toute indépendance, selon leurs obligations légales, déontologiques et/ou réglementaires, sous leur responsabilité exclusive.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents figurant dans ce site sont généralement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Pour toute utilisation, hors du cadre privé, d'un élément de ce site vous êtes invité à contacter le directeur de la publication, dont les coordonnées figurent ci-dessus. A ce titre, il est notamment interdit, sauf autorisation préalable écrite, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou de commercialiser, tout ou partie des services fournis par e-agenda ou d'un quelconque élément qui les compose, quel qu'en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle sous quelle forme que ce soit.

GARANTIES ET RESPONSABILITES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

E-agenda.fr met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ses prestations. L'utilisateur reconnaît que son utilisation des services se fait "en l'état", à ses risques et périls. Cependant, E-agenda.fr s'efforcera de mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour rendre les services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure. E-agenda.fr ne pourra être tenue pour responsable des perturbations du réseau Internet, ni de l'installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l'utilisateur pour accéder aux services et plus généralement en raison d'une interruption des services quel que soit la cause. E-agenda.fr ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l'utilisateur à l'occasion de l'utilisation des services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de ses services. La responsabilité de E-agenda.fr ne pourra pas être recherchée pour des actes réalisés par l'utilisateur ou un tiers utilisant les services.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de E-agenda.fr, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à leurs validité, application ou interprétation seront soumises, à défaut d'accord amiable, au tribunal de grande instance de TOULOUSE, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.